Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 192 - Loi sur le Conseil des arts du Nouveau‑Brunswick

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Vérification annuelle, rapports financiers et rapport connexe du vérificateur

17Dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice financier du Conseil, celui-ci soumet au ministre une vérification annuelle, les rapports financiers et le rapport connexe du vérificateur.

1999, ch. 27, art. 10

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Vérification annuelle, rapports financiers et rapport connexe du vérificateur

17Dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice financier du Conseil, celui-ci soumet au ministre une vérification annuelle, les rapports financiers et le rapport connexe du vérificateur.

1999, ch. 27, art. 10